Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213100
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:46
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213100 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le régime juridique du prélèvement. Recueil Dalloz, 2012, 23, pp.1520. ⟨halshs-02213100⟩
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