Le cumul des activités de membre du Conseil constitutionnel et d'avocat

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Paul Cassia

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Conseil constitutionnel Juge constitutionnel Avocat Fonctions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02213102

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:48

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

halshs-02213102 , version 1 (31-07-2019)

Paul Cassia. Le cumul des activités de membre du Conseil constitutionnel et d'avocat. Recueil Dalloz, 2012, 23, pp.1536. ⟨halshs-02213102⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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