Cessions de droits sociaux et exigence d'un prix déterminable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Cessions de droits sociaux et exigence d'un prix déterminable

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https://shs.hal.science/halshs-02213113

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:38:59

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Dates et versions

halshs-02213113 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213113 , version 1

Citer

Matthieu Buchberger. Cessions de droits sociaux et exigence d'un prix déterminable. Recueil Dalloz, 2012, 25, pp.1632. ⟨halshs-02213113⟩

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