Pour un agent des sûretés efficace en droit français
Résumé
Ou comment donner un effet utile à l'article 2328-1 du code civil
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213139
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:39:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213139 , version 1
Citer
Paola Nabet. Pour un agent des sûretés efficace en droit français. Recueil Dalloz, 2012, 29, pp.1901. ⟨halshs-02213139⟩
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