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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

La prohibition de payer en espèces : une loi de police applicable aux seuls paiements faits en France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213178, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213178 , version 1

Citer

Caroline Kleiner. La prohibition de payer en espèces : une loi de police applicable aux seuls paiements faits en France. Recueil Dalloz, 2012, 34, pp.2289. ⟨halshs-02213178⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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