Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02213290
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:40:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213290 , version 1
Citer
Jean-Claude Zarka. Brevet unitaire européen : accord historique entre le Parlement et le Conseil. Recueil Dalloz, 2012, 44, pp.2961. ⟨halshs-02213290⟩
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