Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02213410
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:41:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02213410 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. La responsabilité du dirigeant complice de l'infraction commise par sa société. Recueil Dalloz, 2013, 06, pp.420. ⟨halshs-02213410⟩
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