La responsabilité du dirigeant complice de l'infraction commise par sa société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La responsabilité du dirigeant complice de l'infraction commise par sa société

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213410 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213410 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. La responsabilité du dirigeant complice de l'infraction commise par sa société. Recueil Dalloz, 2013, 06, pp.420. ⟨halshs-02213410⟩

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