Neutralisation du droit de rétrocession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Neutralisation du droit de rétrocession

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Droit
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halshs-02213524, version 1 (22-11-2022)

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  • HAL Id : halshs-02213524 , version 1

Citer

Jean-Pierre Grandemange. Neutralisation du droit de rétrocession : une décision de conformité trop protectrice des prérogatives de la puissance publique ?. Recueil Dalloz, 2013, 15, pp.1050. ⟨halshs-02213524⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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