La Constitution ne s'oppose pas à l'abandon de la prescription trimestrielle en matière de presse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La Constitution ne s'oppose pas à l'abandon de la prescription trimestrielle en matière de presse

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https://shs.hal.science/halshs-02213613

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:43:25

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Dates et versions

halshs-02213613 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213613 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. La Constitution ne s'oppose pas à l'abandon de la prescription trimestrielle en matière de presse. Recueil Dalloz, 2013, 22, pp.1526. ⟨halshs-02213613⟩

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