La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Résumé

Perspectives de droit international privé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02213663, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213663 , version 1

Citer

Sara Godechot-Patris, Johanna Guillaumé. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Recueil Dalloz, 2013, 26, pp.1756. ⟨halshs-02213663⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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