Les clauses-types sur l'utilisation des Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Les clauses-types sur l'utilisation des Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213718, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213718 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. Les clauses-types sur l'utilisation des Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international. Recueil Dalloz, 2013, 30, pp.2037. ⟨halshs-02213718⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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