La notion de collaboration conjugale au sens des articles 262-1 et 1442 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

La notion de collaboration conjugale au sens des articles 262-1 et 1442 du code civil

Vincent Brémond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 991148
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Vincent Brémond. La notion de collaboration conjugale au sens des articles 262-1 et 1442 du code civil. Recueil Dalloz, 2013, 36, pp.2408. ⟨halshs-02213790⟩

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