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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Droit pénal

Résumé

octobre 2012 - octobre 2013

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02213864, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02213864 , version 1

Citer

Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail. Droit pénal. Recueil Dalloz, 2013, 41, pp.2713. ⟨halshs-02213864⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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