Irrecevabilité d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire et droit à un recours effectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Irrecevabilité d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire et droit à un recours effectif

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02214145

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214145 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Irrecevabilité d'une requête en exonération d'une amende forfaitaire et droit à un recours effectif. Recueil Dalloz, 2014, 17, pp.1029. ⟨halshs-02214145⟩

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