Point de départ de la prescription : l'incidence de la publicité foncière

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Julie Traullé

Université de Tours

INDIVISION Bien indivis Cession Action en nullité Coïndivisaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02214190

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:43

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02214190 , version 1 (31-07-2019)

Julie Traullé. Point de départ de la prescription : l'incidence de la publicité foncière. Recueil Dalloz, 2014, 21, pp.1259. ⟨halshs-02214190⟩

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