Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214201
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214201 , version 1
Citer
Philippe Conte. L'obscur article 121-3 du code pénal. Recueil Dalloz, 2014, 22, pp.1317. ⟨halshs-02214201⟩
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