La sanction de la lésion dans les relations commerciales
Résumé
A propos de l'article L. 441-7 du code de commerce modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214202
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:47:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214202 , version 1
Citer
Frédéric Buy. La sanction de la lésion dans les relations commerciales. Recueil Dalloz, 2014, 23, pp.1333. ⟨halshs-02214202⟩
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