La sanction de la lésion dans les relations commerciales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2014

La sanction de la lésion dans les relations commerciales

Résumé

A propos de l'article L. 441-7 du code de commerce modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214202, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214202 , version 1

Citer

Frédéric Buy. La sanction de la lésion dans les relations commerciales. Recueil Dalloz, 2014, 23, pp.1333. ⟨halshs-02214202⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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