L'entreprise à patrimoine affecté sur la sellette ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

L'entreprise à patrimoine affecté sur la sellette ?

Véronique Legrand

Résumé

[Loi 2014-626 18-06-2014].
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214228 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214228 , version 1

Citer

Véronique Legrand. L'entreprise à patrimoine affecté sur la sellette ?. Recueil Dalloz, 2014, 25, pp.1458-1459. ⟨halshs-02214228⟩
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