La sanction de la violation d'une clause statutaire de préférence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214372 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214372 , version 1

Citer

Jacques Moury. La sanction de la violation d'une clause statutaire de préférence. Recueil Dalloz, 2014, 37, pp.2156. ⟨halshs-02214372⟩

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