Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02214372
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:49:00
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02214372 , version 1
Citer
Jacques Moury. La sanction de la violation d'une clause statutaire de préférence. Recueil Dalloz, 2014, 37, pp.2156. ⟨halshs-02214372⟩
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