La portée de l'homologation judiciaire en cas de pluralité d'engagements constatés dans un même protocole transactionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

La portée de l'homologation judiciaire en cas de pluralité d'engagements constatés dans un même protocole transactionnel

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https://shs.hal.science/halshs-02214717

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:51:44

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Dates et versions

halshs-02214717 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214717 , version 1

Citer

Patrick Barban. La portée de l'homologation judiciaire en cas de pluralité d'engagements constatés dans un même protocole transactionnel. Recueil Dalloz, 2015, 17, pp.1034. ⟨halshs-02214717⟩

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