La portée de l'homologation judiciaire en cas de pluralité d'engagements constatés dans un même protocole transactionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

La portée de l'homologation judiciaire en cas de pluralité d'engagements constatés dans un même protocole transactionnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02214717, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02214717 , version 1

Citer

Patrick Barban. La portée de l'homologation judiciaire en cas de pluralité d'engagements constatés dans un même protocole transactionnel. Recueil Dalloz, 2015, 17, pp.1034. ⟨halshs-02214717⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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