Présentation critique de la réforme de l'administration légale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Présentation critique de la réforme de l'administration légale

Annick Batteur
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034801
  • IdRef : 033486093
Thibault Douville

Résumé

[Ordonnance 2015-1288 15-10-2015].
[L'essentiel]. L'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille réforme l'administration légale. La distinction entre l'administration légale pure et simple et sous contrôle judiciaire disparaît, un régime commun s'applique en présence d'un ou de deux parents et le juge n'intervient plus que pour autoriser les actes de disposition les plus graves. La protection des intérêts des mineurs est insuffisante à bien des égards et des retouches indispensables devront être opérées au moyen de la loi de ratification.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215037, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215037 , version 1

Citer

Annick Batteur, Thibault Douville. Présentation critique de la réforme de l'administration légale. Recueil Dalloz, 2015, 40, pp.2330-2334. ⟨halshs-02215037⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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