Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02215055
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:54:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215055 , version 1
Citer
Véronique Legrand. Faut-il supprimer la déclaration notariée d'insaisissabilité ?. Recueil Dalloz, 2015, 41, pp.2387-2388. ⟨halshs-02215055⟩
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