Nouvelles précisions sur le point de départ du délai de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Nouvelles précisions sur le point de départ du délai de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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halshs-02215392 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215392 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Nouvelles précisions sur le point de départ du délai de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation. Recueil Dalloz, 2016, 07, pp.411. ⟨halshs-02215392⟩

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