Créances entre époux : les intérêts courent du jour de l'aliénation du bien financé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Créances entre époux : les intérêts courent du jour de l'aliénation du bien financé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215413, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215413 , version 1

Citer

Thibault Douville. Créances entre époux : les intérêts courent du jour de l'aliénation du bien financé. Recueil Dalloz, 2016, 10, pp.583. ⟨halshs-02215413⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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