Clauses abusives du code de la consommation : un professionnel peut s'en prévaloir ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Clauses abusives du code de la consommation : un professionnel peut s'en prévaloir !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215422 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215422 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Clauses abusives du code de la consommation : un professionnel peut s'en prévaloir !. Recueil Dalloz, 2016, 11, pp.639. ⟨halshs-02215422⟩
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