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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Réforme du droit commun des contrats et contrats d'intérêt commun

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215479, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215479 , version 1

Citer

Suzanne Lequette. Réforme du droit commun des contrats et contrats d'intérêt commun. Recueil Dalloz, 2016, 20, pp.1148. ⟨halshs-02215479⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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