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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Les clauses abusives et la recodification du code de la consommation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215487, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215487 , version 1

Citer

Claire-Marie Péglion-Zika. Les clauses abusives et la recodification du code de la consommation. Recueil Dalloz, 2016, 21, pp.1208. ⟨halshs-02215487⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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