Précisions sur la prescription du recours du porteur contre le tireur d'un chèque sans provision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Précisions sur la prescription du recours du porteur contre le tireur d'un chèque sans provision

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215541 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215541 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la prescription du recours du porteur contre le tireur d'un chèque sans provision. Recueil Dalloz, 2016, 28, pp.1687. ⟨halshs-02215541⟩
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