Questions autour de l'article 1171 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Questions autour de l'article 1171 du code civil

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https://shs.hal.science/halshs-02215605

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215605 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215605 , version 1

Citer

Xavier Lagarde. Questions autour de l'article 1171 du code civil. Recueil Dalloz, 2016, 37, pp.2174. ⟨halshs-02215605⟩

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