Des circuits différenciés au filtrage des pourvois - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Des circuits différenciés au filtrage des pourvois

Résumé

La tentation radicale de la Cour de cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215883 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215883 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Des circuits différenciés au filtrage des pourvois. Recueil Dalloz, 2017, 31, pp.1770. ⟨halshs-02215883⟩
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