Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02215883
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:07:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215883 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. Des circuits différenciés au filtrage des pourvois. Recueil Dalloz, 2017, 31, pp.1770. ⟨halshs-02215883⟩
Collections
108
Consultations
0
Téléchargements