Clauses abusives et prêts en devise : la CJUE affine son interprétation de certains articles de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Clauses abusives et prêts en devise : la CJUE affine son interprétation de certains articles de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215969, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215969 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Clauses abusives et prêts en devise : la CJUE affine son interprétation de certains articles de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993. Recueil Dalloz, 2017, 41, pp.2401. ⟨halshs-02215969⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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