Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02216046
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:09:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216046 , version 1
Citer
Xavier Lagarde. La distinction entre prescription et forclusion à l'épreuve de la réforme du 17 juin 2008. Recueil Dalloz, 2018, 09, pp.469. ⟨halshs-02216046⟩
Collections
99
Consultations
0
Téléchargements