Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216492
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:13:24
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216492 , version 1
Citer
Emmanuel Py, Matthieu Dhenne. Les réformes du droit des brevets prévues par le projet de loi PACTE. Recueil Dalloz, 2018, 43, pp.2408. ⟨halshs-02216492⟩
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