Légalité des peines : condamnation de l'Espagne (et de la « doctrine Parot ») - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

Légalité des peines : condamnation de l'Espagne (et de la « doctrine Parot »)

Joana Falxa
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216609

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  • HAL Id : halshs-02216609 , version 1

Citer

Joana Falxa. Légalité des peines : condamnation de l'Espagne (et de la « doctrine Parot »). Recueil Dalloz, 2013, 42, pp.2775. ⟨halshs-02216609⟩

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