Gage des stocks : réitération de la position de la cour d'appel de Paris

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Charles Gijsbers

Université de Rouen Normandie

GAGE-NANTISSEMENT Gage Gage des stocks Caractère impératif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216624

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216624 , version 1 (31-07-2019)

Charles Gijsbers. Gage des stocks : réitération de la position de la cour d'appel de Paris. Recueil Dalloz, 2014, 16, pp.924. ⟨halshs-02216624⟩

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