Cumul de sanctions pénales et fiscales : renvoi d'une QPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216650 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216650 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Cumul de sanctions pénales et fiscales : renvoi d'une QPC. Recueil Dalloz, 2016, 14, pp.788. ⟨halshs-02216650⟩

Collections

UNIV-AMU
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More