Cumul de sanctions pénales et fiscales : renvoi d'une QPC

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Catelan Nicolas

Aix Marseille Université

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Fraude fiscale Poursuite pénale Sanction pénale Sanction fiscale Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Procédure fiscale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216650

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:42

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216650 , version 1 (31-07-2019)

Catelan Nicolas. Cumul de sanctions pénales et fiscales : renvoi d'une QPC. Recueil Dalloz, 2016, 14, pp.788. ⟨halshs-02216650⟩

UNIV-AMU

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