La réforme en pratique
Résumé
Vers une définition légale du dol
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02216753
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:28
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216753 , version 1
Citer
Gaëtan Guerlin. La réforme en pratique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 08 et 09, pp.363. ⟨halshs-02216753⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements