Bataille juridique de Free contre SFR : la subvention d'opérateur serait (enfin) qualifiée de crédit à la consommation déguisé
Résumé
[L'essentiel.] Une opération de crédit s'entend de toute facilité de paiement, et la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique n'était pas établi par le fait que la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur était concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile n'a pas donné de base légale à sa décision.