Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216911
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:45
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216911 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. La clause de réserve de propriété est une sûreté, mais aussi une « condition » suspensive, du seul transfert de propriété toutefois. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 12, pp.524. ⟨halshs-02216911⟩
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