La clause de réserve de propriété est une sûreté, mais aussi une « condition » suspensive, du seul transfert de propriété toutefois - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

La clause de réserve de propriété est une sûreté, mais aussi une « condition » suspensive, du seul transfert de propriété toutefois

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216911, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216911 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La clause de réserve de propriété est une sûreté, mais aussi une « condition » suspensive, du seul transfert de propriété toutefois. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 12, pp.524. ⟨halshs-02216911⟩
83 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus