Charge de la preuve du paiement des primes en cas d'action subrogatoire intentée par l'agent général d'assurance contre le débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Charge de la preuve du paiement des primes en cas d'action subrogatoire intentée par l'agent général d'assurance contre le débiteur

Louis Perdrix
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137144
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216937 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Charge de la preuve du paiement des primes en cas d'action subrogatoire intentée par l'agent général d'assurance contre le débiteur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.175. ⟨halshs-02216937⟩

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