Résiliation d'un contrat de distribution exclusive : compétence de la juridiction de l'établissement du distributeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Résiliation d'un contrat de distribution exclusive : compétence de la juridiction de l'établissement du distributeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216960 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216960 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Résiliation d'un contrat de distribution exclusive : compétence de la juridiction de l'établissement du distributeur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 01, pp.45. ⟨halshs-02216960⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More