Conditions de validité de la clause restrictive de concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Conditions de validité de la clause restrictive de concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216966 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216966 , version 1

Citer

Alexandre Riera. Conditions de validité de la clause restrictive de concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 02, pp.92. ⟨halshs-02216966⟩

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