Loi applicable au contrat de commission de transport - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Loi applicable au contrat de commission de transport

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216970, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216970 , version 1

Citer

Cécile Legros. Loi applicable au contrat de commission de transport. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 02, pp.76. ⟨halshs-02216970⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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