Le non-respect d'un accord de coexistence de marques peut être sanctionné par la contrefaçon et par la concurrence déloyale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Le non-respect d'un accord de coexistence de marques peut être sanctionné par la contrefaçon et par la concurrence déloyale

Sylvain Chatry
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement
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https://shs.hal.science/halshs-02216978

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  • HAL Id : halshs-02216978 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. Le non-respect d'un accord de coexistence de marques peut être sanctionné par la contrefaçon et par la concurrence déloyale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.184. ⟨halshs-02216978⟩

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