Le non-respect d'un accord de coexistence de marques peut être sanctionné par la contrefaçon et par la concurrence déloyale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Le non-respect d'un accord de coexistence de marques peut être sanctionné par la contrefaçon et par la concurrence déloyale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216978 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216978 , version 1

Citer

Sylvain Chatry. Le non-respect d'un accord de coexistence de marques peut être sanctionné par la contrefaçon et par la concurrence déloyale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.184. ⟨halshs-02216978⟩

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