Nullité du contrat de franchise : le droit commun du dol au secours de l'article L. 330-3 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Nullité du contrat de franchise : le droit commun du dol au secours de l'article L. 330-3 du code de commerce

Anouk Bories
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137085
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02217063

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:18

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02217063 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217063 , version 1

Citer

Anouk Bories. Nullité du contrat de franchise : le droit commun du dol au secours de l'article L. 330-3 du code de commerce. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 02, pp.85. ⟨halshs-02217063⟩

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