Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217077
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:13:30
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217077 , version 1
Citer
Nicolas Borga. Absence de transmission d'une garantie autonome en cas de scission. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 04, pp.190. ⟨halshs-02217077⟩
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