Preuve de l'antériorité du vice affectant la chose vendue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Preuve de l'antériorité du vice affectant la chose vendue

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217087, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217087 , version 1

Citer

Thibault Douville. Preuve de l'antériorité du vice affectant la chose vendue. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 06, pp.297. ⟨halshs-02217087⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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