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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Prohibition des clauses instituant des présomptions irréfragables (à propos des clauses de recette ou de réception dans les contrats informatiques)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217130, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217130 , version 1

Citer

Thibault Douville. Prohibition des clauses instituant des présomptions irréfragables (à propos des clauses de recette ou de réception dans les contrats informatiques). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 01, pp.37. ⟨halshs-02217130⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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