Prohibition des clauses instituant des présomptions irréfragables (à propos des clauses de recette ou de réception dans les contrats informatiques) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Prohibition des clauses instituant des présomptions irréfragables (à propos des clauses de recette ou de réception dans les contrats informatiques)

Thibault Douville
Le Mans Université
Themis-UM
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217130

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:20

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halshs-02217130 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217130 , version 1

Citer

Thibault Douville. Prohibition des clauses instituant des présomptions irréfragables (à propos des clauses de recette ou de réception dans les contrats informatiques). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 01, pp.37. ⟨halshs-02217130⟩

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