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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

L'action en garantie des vices cachés n'est pas enserrée dans le délai de la prescription commerciale, laquelle n'est pas applicable aux marchés publics

Résumé

Note sous CE 7 juin 2018

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217170, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217170 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. L'action en garantie des vices cachés n'est pas enserrée dans le délai de la prescription commerciale, laquelle n'est pas applicable aux marchés publics. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.388. ⟨halshs-02217170⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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