Domaine public : droit au bail, non ; fonds de commerce, demain peut-être - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Domaine public : droit au bail, non ; fonds de commerce, demain peut-être

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Dates et versions

halshs-02217305 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217305 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Domaine public : droit au bail, non ; fonds de commerce, demain peut-être. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 02, pp.93. ⟨halshs-02217305⟩

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